n'est intervenue dans le délai prévu par l'article L. 145-41 du code de commerce ; - qu'il résulte de la dernière page dudit commandement qu'il a été signifié par la SARL Pinard Allemand le 5 décembre

Ces paiements sont indiqués comme étant intervenus entre le 21 septembre 2021 et le 16 mars 2022.

et de secours pris en la personne de son président à payer à Mme [Y] [H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le service départemental d'incendie

provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamné la société [5] à payer à M.

[C] au titre du sinistre incendie, L'article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700,00 euros) représentant dix pour cent (10 %) du prix de vente, à titre de dommages et intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, sans préjudice de la commission due

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2026,en audience publique, devant M.

euros en réparation du préjudice matériel, 16 560 euros en réparation du préjudice locatif, 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que la responsabilité des

La société [5] s'est opposée aux prétentions de M. [Y] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

S'agissant plus particulièrement de la réglementation relative aux risques d'exposition à l'amiante (articles R. 4412-94 et suivants du code du travail), les articles R. 4412-97 et suivants du code du

- débouter la société Foncière Cobe de ses demandes de condamnation formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ces demandes étant infondées, - condamner la société

partie jointe le ministère public absent Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation pour

S'agissant plus particulièrement de la réglementation relative aux risques d'exposition à l'amiante (articles R. 4412-94 et suivants du code du travail), les articles R. 4412-97 et suivants du code du

000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral et 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Sur le refus d'effectuer les missions demandées : Agent de sécurité incendie [5] auquel on demande de s'assurer de la viabilité des issues de secours d'un [Localité 5] (Centre Commercial) et au besoin

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En l'espèce, le moyen de droit tiré de l'inapplicabilité de l'article L.'133 18 du code monétaire et financier doit être écarté comme infondé, dès lors qu'a été retenu le caractère non autorisé des opérations