SUR QUOI : Aux termes de l'article 1733 du code civil, "le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

Ambulances IDF à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 6.

Le 16 janvier 2021, un incendie a dégradé le logement.

Ces paiements sont indiqués comme étant intervenus entre le 21 septembre 2021 et le 16 mars 2022.

, - 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

Axa France IARD, portant sur la prescription de l'action prévue par l'article L 114-4 du code des assurances.

de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - juger que la responsabilité des désordres incombe exclusivement à M.

outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ou par négligence grave, aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 du même code.

L'article D.1234-8 du même code impose que la dénonciation soit effectuée par lettre recommandée.

mars 2022 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné la SCI AG FAMILY IMMO aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ' Rejeté les

[W] [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société [1] aux entiers dépens.

, 1833, 1836 (2ème alinéa), 1844 (1er alinéa), 1844-1 (2ème alinéa) et de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier'.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la Maif aux dépens.

[R] à verser à Mme [F] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] aux entiers dépens.

1240 du Code civil en réparation du préjudice de jouissance, celle de 1500 € au visa de l'article 1231-1 du Code civil pour inexécution fautive d'une obligation contractuelle, outre celle de 500 € au

908 du code de procédure civile, au regard des dispositions des articles 562 et 954 du code de procédure civile. 11.

le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris rendu le 16 février 2023 uniquement sur le montant de la condamnation de la société [B] [G] [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens qui seront directement recouvrés par Me Froute conformément à l'article 699 du code de procédure civile, A titre très subsidiaire,