[B] [L] demande à la cour, au visa du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, des articles 1674 et suivants du code civil, 2241 du code civil, 3, 4 et 463 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance

700 du code de procédure civile outre les dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

[Y] et qui présente une certaine importance est saisissable par application de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution. Par ailleurs M.

1690 du code civil.

Civile, - Statuant de nouveau, vu l'article 562 § 2 du Code de Procédure - Constate la régularité de la saisine du Juge de l'expropriation au regard des dispositions de l'article R 13-21 du Code de l'expropriation

- Les dispositions de l'article 1690 du code civil, sont applicables dans leurs versions applicables à l'espèce.

700 du code de procédure civile Déboute M.

450 du code de procédure civile

699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Succombant dans son action, la société Comptoir Plus doit supporter les dépens de première instance et d'appel comme la totalité de ses

[W] [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - débouté Mme [N] [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1690 du Code civil ajoute : Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

[S] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon les dispositions de l'article 1692 du code civil, la cession d'une créance comprend ses accessoires dont le titre exécutoire qui permet son recouvrement forcé.

805 du code de procédure civile).