L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

et suivants, 1708, 1710, 1779 et 1780 du code civil, L.441-9, L.441-10 et D.441-5 du code du commerce, 514, 695, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du tribunal de

venant aux droits de la société [2] à lui payer la somme de 3 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] venant aux droits de la société [2] aux entiers

[H] une indemnité de 1500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

du préjudice occasionné à l'association Corse Rand'eau sur le fondement des dispositions des articles 1386- 1 et suivants du code civil, Constater que MMA est l'assureur responsabilité civile de la

450 du Code de Procédure Civile

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

L'association qui succombe est condamnée au paiement des dépens et d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article 446-1 du même code prévoient que, lorsque la procédure est orale comme tel est le cas en l'espèce, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens

Les dispositions de l'article 446-1 du même code prévoient que, lorsque la procédure est orale comme tel est le cas en l'espèce, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

805 et 907 du code de procédure civile.

et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code

1721 du code civil.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, -et partagé les dépens par moitié entre la société Belbuc et la société Locevents66.