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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
66ff85bfa4ff9ec259c097b8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1779 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
SARL SODI OUEST-MAUCURIERc/DILASSER I - Exposé préalable
6253c8e9bd3db21cbdd86a40
6 février 2003
6 février 2003
Par acte du 8 avril 1998, les époux X... ont assigné les entrepreneurs aux fins de condamnation sur le fondement de l'article 1788 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd911f5
6 février 2014
6 février 2014
légitime ; Que la SARL SEEV et Me Z..., ès-qualités, soutiennent que l'article L. 137-2 du code de la consommation ne s'applique pas en matière de marché de travaux de l'article 1779, 3o du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cb1dbd3db21cbdd8cdfb
4 décembre 2008
4 décembre 2008
1779, 3o du Code civil, JO 17 juillet).
Source officielleChambre civile
66177da5e5d80f0008c2e762
10 avril 2024
10 avril 2024
1779-3° du code civil.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04156_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
général des impôts ; - l'article 1779 du code civil classe les contrats d'architecte dans les contrats d'entreprise ; - un architecte exécute une prestation de constructeur, conformément à l'article
Source officielle3e Chambre B
6163151fe03efc4516bd2e21
20 octobre 2011
20 octobre 2011
En lecture du rapport, [Y] [H] a fait assigner les maîtres de l'ouvrage pour obtenir leur condamnation au visa de l'article 1779 du code civil à lui payer une somme de 357.762.73 euros.
Source officielleChambre 1-2
642fb562cece1704f574736f
6 avril 2023
6 avril 2023
1779-3 ° du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1dbd3db21cbdd8cdfa
4 décembre 2008
4 décembre 2008
1779, 3o du Code civil, (JO 17 juillet).
Source officielleChambre 1-2
6438f1e2a942a604f5e9321b
13 avril 2023
13 avril 2023
En vertu de l'article 1779 du code civil, il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie dont le louage de service.
Source officielle3e Chambre A
615e0e39c25a97f0381f5399
4 décembre 2014
4 décembre 2014
injustifiées et mal fondées 'Reconventionnellement, la condamner à payer à la concluante la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil outre
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3cdc5b777c909930e9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
La résolution du marché ne saurait prospérer dans la mesure où s'agissant d'un contrat d'entreprise, qui se définit par l'accomplissement d'un travail ou d'une prestation comme le précise l'article 1779
Source officielleChambre 1-3
69fec0bacdc6046d471edcde
7 mai 2026
7 mai 2026
1799-1 du code civil.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
627b552676c5d9057df7ffee
10 mai 2022
10 mai 2022
[C] [X] soit condamné à lui verser une somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre commerciale
644cb53b56c9f0d0f8b6f207
27 avril 2023
27 avril 2023
1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil dans sa rédaction applicable en Nouvelle Calédonie et renvoyé l'affaire
Source officielle17e Chambre B
615e0e3fc25a97f0381f53ef
20 février 2014
20 février 2014
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd9379d
30 novembre 2016
30 novembre 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c52976a2c423637907980c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
786 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68e8949cd8f6cc6d55dd3ece
9 octobre 2025
9 octobre 2025
2224 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6528df8daaebb88318fda670
12 octobre 2023
12 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 1 sur 181