de prouver le grief que lui causait l'irrégularité, en application de l'article 114 du code de procédure civile.

Si l'article 4-1 du code de procédure pénale permet au juge civil, en l'absence de faute pénale non intentionnelle, de retenir une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité

Au demeurant, elle indique qu'elle est fondée à invoquer l'exception d'inexécution prévue par l'article 1219 du code civil.

Ils soutiennent donc, au visa des articles 122 et 480 du code de procédure civile, et 1355 du code civil, que ces demandes sont irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée. M. 

le bénéfice des dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, qui ne trouvent pas à s'appliquer à sa situation ; au surplus, ces écritures ne peuvent être regardées comme procédant

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du même code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils

Elle réclame 3 000 euros au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Sur la prescription abrégée invoquée par la société Volga La société Volga invoque le bénéfice de la prescription abrégée prévue à l'alinéa 2 de l'article 2272 du code civil.

des avantages en nature accordés à leur personnel. " Selon l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

Il y a donc lieu d'ajouter un alinéa 9 bis) à l'article 1er de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Toulon comme indiqué à l'article 2 de la présente ordonnance.

Aux termes de l’article 163 bis C du même code, dans sa version alors applicable : « I.

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties à l'instance d'appel, lorsque la constitution d'avocat est obligatoire, doivent s'acquitter, par

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 octobre 2016, devant M.

Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.

Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.

Quant à l'année 2015 : 18. Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.