Toutefois, aux termes de l'article 2 de la Constitution : " La langue de la République est le français () ".

Toutefois, aux termes de l'article 2 de la Constitution : " La langue de la République est le français () ".

Toutefois, aux termes de l'article 2 de la Constitution : " La langue de la République est le français () ".

Si le principe de clarté de la loi, qui découle de l'article 34 de la Constitution, et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4,

En outre, si l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789,

que les dispositions des articles 900-2 à 900-8 du code civil, qui ont lors de leur adoption par la loi de 1984 déjà été soumises à la commission des lois constitutionnelles laquelle a rendu un avis favorable

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.

En outre, par délibération municipale n° 77-25 du 29 décembre 1977, prise sur le fondement de la loi du 24 décembre 1971 relative à la création et à l’organisation des communes dans le territoire de la

Aux termes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " La République assure la liberté de conscience.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.

L'article 16 de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 a notamment créée l'article L. 137-12 du Code de la sécurité sociale instituant une contribution à

La propriété figure au nombre des droits de l'Homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789.

 » selon l’article 22 de la même loi.

Constitutionnel a dit, dans sa décision du 21 janvier 2011 qu'elles n'étaient contraires ni à l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ni à aucun droit ou liberté que

Constitutionnel a dit, dans sa décision du 21 janvier 2011 qu'elles n'étaient contraires ni à l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ni à aucun droit ou liberté que

Constitutionnel a dit, dans sa décision du 21 janvier 2011 qu'elles n'étaient contraires ni à l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ni à aucun droit ou liberté que

Constitutionnel a dit, dans sa décision du 21 janvier 2011 qu'elles n'étaient contraires ni à l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ni à aucun droit ou liberté que

Constitutionnel a dit, dans sa décision du 21 janvier 2011 qu'elles n'étaient contraires ni à l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ni à aucun droit ou liberté que

Toutefois, les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 5211-13, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité