CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

39 résultats pour « Article 20 Code des douanes de Mayotte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

69fad222cdc6046d47bfb926

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de [Localité 4], Monsieur le receveur régional des douanes de Mayotte et l'Administration des douanes la somme de 3.200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

Page 1 sur 2

Suivant →
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04721_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

aux dispositions de l'article 65 A du code des douanes citées au point précédent, des résultats du contrôle effectué par le service régional d'enquête de Mayotte sur les aides perçues par la société Sodifram

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01894_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

conseil départemental de Mayotte ; - il n'a jamais reçu de notification d'un arrêté mettant fin à sa mise à disposition, comme le prévoit l'article 5 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 ; - la commission

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0e64c25a97f0381f55f1

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

67 A du code des douanes, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0e64c25a97f0381f55f0

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

67 A du code des douanes, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0e69c25a97f0381f562d

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

67 A du code des douanes, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02134_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00384_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

février 2014 ; - le code des douanes ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00489_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article 266 quater du code des douanes : " Il est institué dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion, une taxe spéciale

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00946_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01263_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 10. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02347_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

199 undecies B du code général des impôts et 95 K de l'annexe II de ce code et la doctrine administrative 5 B-2-07 du 30 janvier 2007 sont remplis ; ces dispositions n'imposent pas, comme le prétend le

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03274_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article 262 ter du même code : " I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c370

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

DES DEBATS : Monsieur Raymond ESPEL, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02102_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

des finances publiques, au responsable du service à compétence nationale ou au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur

Source officielle
CA

Chambre Civile

627f48dc551627057d32dfec

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes de l'article 1103 du code civil, 'les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits'. 27.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

6033db4607073e8ccf741dfc

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

266 du code civil qu'au titre de l'article 1382 dudit code [maintenant article 1240 du code civil] ' les demandes de dommages et intérêts de Mme [U] tant au titre de l'article 266 du code civil qu'au

Source officielle
CA

ETRANGERS

678f383806f4e91c5f36c502

Appel

19 janvier 2025

19 janvier 2025

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65336af2bb40ec8318f31cac

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6451fad248616ed0f8cd4ef0

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Il existe ainsi une contestation sérieuse ou un différend qui exclut l'application de l'article R 1455-5 du code du travail.

Source officielle