Par jugement du 12 septembre 2023, le tribunal a statué en ces termes : - Condamne la société Athena à payer à la société Ambulances IDF la somme de 16 200 euros en remboursement du véhicule incendié

1 500 euros, à Axa France iard, assureur d'[T] Piscines, et à Axa France iard, assureur de U5 PPP, 1 200 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

, - de la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article R.2224-20-1 du même code, I.

Selon l'article L. 131-2 de ce même code, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

[N] [D] pratiquée entre les mains de la SARL Gerfa, le 12 mars 2018, condamné M.

[W] [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société [1] aux entiers dépens.

jusqu'au deuxième trimestre 2018 inclus, soit une somme de 12.862, 44 euros.

fondement de l'article 21-12 du code civil.

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Selon les dispositions de l'article L 111-4, issues de la loi n°208-561 du 17 juin 2008, entrées en vigueur le 19 juin suivant, l'exécution des titres exécutoires mentionnées aux 1° et 3° de l'article

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile, - juger que ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code

Pour l'ensemble des faits précédemment exposés, nous vous notifions une mise à pied disciplinaire de trois jours allant du samedi 20 au lundi 22 octobre 2018 inclus. » Par lettre du 23 octobre 2018,

Le 20 janvier 2022, M. [J] a été assigné à ces fins suivant procès-verbal de recherches infructueuses, en application de l'article 659 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION 20- A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application des articles 946 alinéa 1er et 446-1 alinéa 1er du code de procédure civile mais également R.142-11 du code de la sécurité

Selon l'article 1137 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n°2018-287 du 20 avril 2018, applicable en l'espèce, "Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement

Par conclusions du 18 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 332-1, L. 313-22 et L. 341-1 du code de la consommation, des articles 1382 ancien, 1231-1, 1343-5, 1103 et 2292 du code

interne comme externe prononcer l'annulation des titres de recettes n° 1 007 et 1 041 débouter l'Oniam de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner l'Oniam à lui verser