CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

67 résultats pour « Article 21.105 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

60349cacb4e7eb892ba6ce27

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 1 sur 4

Suivant →
CA

Pôle 6 - Chambre 13

696207c8cdc6046d47d259ed

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd8610e

Appel

13 mars 2002

13 mars 2002

30 novembre 1953 dans sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 1988, alors applicable, ce texte ayant été partiellement codifié depuis sous l'article L145-34 du nouveau code de commerce ; Que s'agissant

Source officielle
CA

Chambre commerciale

670f583a4ad0d5ee7d7e5b98

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 SEPTEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69d8a37fcdc6046d47bd4640

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la nullité des contrats de vente et de crédit : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

633e7044f8faf13e2e973e30

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

700 du Code de Procédure Civile, - ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - En application de l'Article 1231-7 du Code Civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

68660f78bbe0ac41ca81b0d3

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69d733e8cdc6046d4799fb72

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

660e431e0740db0008fa9647

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fd5cdc6046d4747c1a8

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du code de procédure civile, - condamner la société [2] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Valérie Hanoun, avoué aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69047c9f82c7820b7f25497f

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

[A] la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6870a3222e3e3b1864ce22b2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[P] de sa demande en paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

17e chambre

653a071cd0451e8318d0ecd9

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'article 2 de cette loi, codifié à l'article L. 612-2 du même code, prévoit que : « L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e43060740db0008fa927d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux éventuels dépens.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69d74736cdc6046d479cbbec

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle ajoute que les assureurs n'apportent pas la preuve qui leur incombe d'une information conforme aux dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances de sorte qu'ils ne peuvent invoquer la

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

67ee176451255e24994fc3a1

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

68ef2a841643bddf8ff84e89

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[T] aux dépens et au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a225999cdc6046d4737b594

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35e5b1d7564000872dd14

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur l'existence d'une faute inexcusable Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

68f07bf38df3795388ea9948

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable

Source officielle