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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
63d379e8d1bc2605de4b486f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il convient en premier lieu de constater que les dispositions de l'annexe I de l'article A. 125-1 du code des assurances n'édicte pas de sanction à une déclaration tardive et que la société Macif n'invoque
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68fb978011af6ba0065f3b31
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Selon l'article L.1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1be
7 mai 2009
7 mai 2009
Appelante de cette décision, la société DROUOT PIERRE soutenait que l'article 11B des baux comme l'article 1722 du code civil permettaient au locataire de solliciter la résiliation en cas de perte consécutive
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02315_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale 4-1
68fb977e11af6ba0065f3826
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Selon la Cour de cassation (2e Civ., 5 octobre 2023, pourvoi n° 21-21.007), il résultait de l'article 2241 précité, interprété à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
671b35a52edfb0b58c05efb8
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que
Source officielle1ère chambre civile B
67061e40fde28ee420711195
8 octobre 2024
8 octobre 2024
804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Civile
66c6d4833aa9e47470f6ab00
20 août 2024
20 août 2024
civile, Vu l'article 1135 du code civil et 1147 anciens du Code civil, Vu l'article 1792 et suivant du Code civil, - les recevoir en leur appel les y déclarer bien fondés et y faisant droit, - infirmer
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Jean-François Xc/Madame Louisa Y
6253ca40bd3db21cbdd8a753
31 mars 2008
31 mars 2008
450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 4-8a
6719e4d85857dd64cbdaa36e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sur l'irrecevabilité de l'appel de la CPAM soulevée par la SAS [3] Vu les articles 2241 du code civil et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
Source officielleChambre Civile
670a1171f178dc2492b0fb5a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[D] à payer à Mme [T] la somme de 250.000 F CFP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [D] à payer à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a3222e3e3b1864ce22b2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[P] de sa demande en paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6163ee7d3ae8501efbbc5363
19 novembre 2009
19 novembre 2009
450 du nouveau Code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
686dfcb72abc72c5727a0319
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[L] et Mme [M] à payer 1.000 euros au Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble [Adresse 13] [Adresse 3] à [Localité 7] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e5b1d7564000872dd14
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur l'existence d'une faute inexcusable Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à
Source officielle17e chambre
64a7b2643bcaf505db696bab
5 juillet 2023
5 juillet 2023
(Soc., 27 mars 2019, pourvoi n° 17-21.028, 17-21.014, publié). Aux termes de l'article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.
Source officielle2ème Chambre
69f43a88cdc6046d472dae3d
30 avril 2026
30 avril 2026
qu'ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article ; qu'en outre la caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil
Source officielleChambre 4-2
643a4239d83dbd04f5fb2917
14 avril 2023
14 avril 2023
-1 500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93ad
3 avril 2024
3 avril 2024
auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, que l'article L. 452-4 du même code ne donne compétence à cette juridiction,
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6788a22fb815c30a4df70b9e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'article 473 du code de procédure civile, qui s'applique selon l'article 749 du même code aux arrêts des cours d'appel, dispose ainsi : Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu
Source officiellePage 1 sur 3