[O] [X], représenté par Mme [C], es qualité de tutrice, à lui payer une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure - condamner M.

les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ;

par l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, dire et juger que la société CGH n'est pas redevable de la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités

La société Ifopse invoque également en ce sens les articles 1 170 et 1 171 alinéa 1er du code civil.

restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 171-8 de ce code : « I.

une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(POS) de la commune, ainsi que des articles R. 111-2 et R. 111-21 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; condamné la SAS SOCIMAT aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie

Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.

à verser à la société BERI 210 SARL, à la société BOATING 210 SARL, à la société BERI 21 SA, à Madame [J] [Q] et à Monsieur [O] [Q], la somme de 10 000€ chacun au titre de l'article 700 du code de procédure

; - la dérogation prévue par l'article L. 242-2 de ce code n'est pas applicable ; - subsidiairement, les conditions d'une abrogation sur le fondement de l'article L. 242-2 de ce code ne sont pas remplies

Ils font valoir que ni l'article 1384 alinéa 1 ni l'article 1386 du Code Civil ne peuvent trouver application.