du code général des impôts prévoyant un plafonnement de cet impôt.

à l'application des dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts.

à l'application des dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts.

145, 146 et 216 du code général des impôts.

excédant ce montant, en application de l'article 885 O bis du Code général des impôts ; - Décharger en conséquence totalement Monsieur et Madame [A] [E] des impositions supplémentaires et des pénalités

212 bis du code général des impôts. 7.

sans l'informer sur son droit à imputer le prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts sur l'impôt sur les sociétés dû ; - le rehaussement n'est pas justifié dès lors qu'elle

Aux termes de l'article 46 quater-0 ZJ bis de l'annexe III au code général des impôts : " 1.

212 bis du code général des impôts.

) du I de l'article 219 du code général des impôts.

210 A et 210 B du code général des impôts.

Elle soutient que : - les dispositions de l’article 122 bis de l’annexe II au code général des impôts sont illégales car contraires aux dispositions de l’article 209 quinquies de ce code telles qu’interprétées

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I.

étant fictives et regardées comme distribuées sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

239 bis AB précité. / II. - Les sociétés qui ont opté pour le régime prévu à l'article 239 bis AB du code général des impôts joignent aux déclarations de résultats déposées au titre des exercices pendant

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

cumulées sur le patrimoine et le revenu selon les termes de l'article 885 V bis du code général des impôts ; - ce dispositif emporterait violation de l'article 1er du premier protocole additionnel

En second lieu, aux termes du I de l'article 1518 ter du code général des impôts : " Les tarifs définis au 2 du B du II de l'article 1498 sont mis à jour par l'administration fiscale à partir de l'évolution

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.