Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00145_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
L'article L. 2125-1 du code précité prévoit que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance. () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00917_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, L. 2122-1, L. 2122-1-1 et L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 141-3 du code de la voirie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02601_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00775_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
des dispositions de l'article L. 2122-11 du code du travail ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des articles L. 2121-1, L. 2122-5 et L. 2121-2 du code du travail dans la mesure où le
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00313_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2122-5 du même code : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; / ()
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02461_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00355_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
au titre de l’article L. 761-1du code de justice administrative Elles soutiennent que : - l’arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 2122-1-4 et L. 2122-1-1 du code général de la propriété
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
9 février 2024
AA la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00702_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21986_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Conformément aux principes applicables au domaine public, qui résultent des dispositions de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de son article L. 2122-8, toute
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01982_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Ils soutiennent que : - le procès-verbal de contravention de grande voirie n'a pas caractérisé les éléments d'obstruction au regard des articles L.2131-2 et L.2111-9 du code général de la propriété des
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL01840_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03452_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L'article L. 2122-3 du même code dispose que : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01083_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01941_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00306_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Selon l’article L. 2131‑1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
696771e3cdc6046d473f139c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1, 3 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, des articles L.2121-1, L.2131-1 et L.2131-6 du code du travail, de l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00771_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01940_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01942_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 38