Elle fonde sa demande de contrepartie obligatoire en repos sur les articles L3121-11 et D3171-12 du code du travail, et sur l'article 1.09 de la convention collective.

L.212-4-2, alinéa 4, du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable.

L. 212-5 du code du travail, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 39 heures pour toutes les entreprises.

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Trujas [Localité 7] Est au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel

En application de l'article L.212-1-1 devenu L.3171-4 du Code du Travail, si la charge de la preuve des heures effectivement travaillées par le salarié n'incombe spécialement à aucune des parties, l'employeur

- Sur la prescription de l'action en recouvrement de la société Eos France, L'article L 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services

euros, - n°07201522 du 21 juillet 2015 d'un montant de 216 euros, - n°07201523 du 21 juillet 2015 d'un montant de 444 euros, - n°07201634 du 27 juillet 2016 d'un montant de 87 euros, - n°08201625

En l'espèce, se fondant sur les dispositions des articles L 3121-30 et D 3121-14 du code du travail ainsi que celles de l'article 1.09 bis de la convention collective nationale de l'automobile, M.

L'article 1780 du code civil n'est donc pas applicable.

civiles d'exécution, l'article R.211-1 du même code : - d'infirmer le jugement déféré excepté en ce qu'il a déclaré son action en contestation recevable, Et statuant à nouveau de : - la déclarer recevable

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

'. » Attendu que l'article 605 du code civil énonce que « l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

2241 et 2242 du Code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance et qu'en vertu de l'article 2245 du Code civil, l'interpellation faite à un débiteur

L.211-13 du code des assurances.

La SARL [Adresse 7] n'invoque pas les dispositions de l'article L. 3121-65 du code du travail.

Aux termes de l'article R.4624-16 du même code, également visé par M.

-1 du code du travail et des décrets D.212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps et des horaires de travail.

700 du code de procédure civile, et les dépens, et rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.