Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
615e0d60c25a97f0381f4d0c
30 octobre 2014
30 octobre 2014
[Q] demande à la cour, au visa de l'article L 480-13 du Code de l'Urbanisme, de l'article 544 du Code Civil et de la loi du 10 juillet 1965, de : - dire et juger M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6035e4d8bbb7f04b03cb49c2
4 février 2016
4 février 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921bb
23 mars 2015
23 mars 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielle11e chambre
6036fae31ad5d59613322256
25 juin 2015
25 juin 2015
à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L 1154-1 du même code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application
Source officielleChambre sociale
6364bb7be405357f749ea99c
3 novembre 2022
3 novembre 2022
- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
63ca430d9066fd7c90fc2791
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La durée légale du travail effectif de 35 h par semaine prévue à l'article à l'article L.3121-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 10 août 2016 et à l'article L 3121-27 du code du travail
Source officielle