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2 009 résultats pour « Article 223 a-II-2/26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

6a0e942bcdc6046d4764da02

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné à payer à Mme [L] [C] les sommes de 20 366,69 euros, 9 384 euros, 9 706,50 euros, 42 000 euros, 2 000 euros, 78 000 euros

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6901af40748a422ad953cba6

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, et 228.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8dbd3db21cbdd8b594

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

de conduire ; infraction prévue par l'article L. 223- 5 § V, § I du Code de la route et réprimée par les articles L. 223- 5 § III, § IV, L. 224- 12 du Code de la route

Source officielle
CA

3ème chambre A

69d89bc5cdc6046d47bc914e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Z] la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel et les dépens outre les éventuels droits des articles A 444-32 et suivants du code de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04271_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 332-16 du code du sport ; 10° Les personnes qui font l'objet d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance en application du 1° de l'article L. 228-2, des 2° et 3° de l'article

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd9f6023011023712938691

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

La prestation facultative proposée à chacun des investisseurs concernait une garantie de bonne fin fiscale facturée 2 065 euros TTC par investisseur, étant précisé comme il a déjà été dit que les acquéreurs

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01379_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

en sa qualité de société mère en application des dispositions des articles 223 A et suivants du code général des impôts.

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe9aecdc6046d4787f172

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile *** La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 17 février

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02345_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et

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CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a7428cdc6046d47749d49

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Au visa des articles L 241-13,II du code de la sécurité sociale, L 5421, 3° et L 5424-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, la Cour de

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2025cdc6046d47e0d7ce

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

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CA

1ère Chambre

63d379b2d1bc2605de4b476b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par jugement en date du 26 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Bourges a rejeté les demandes de Madame [H] et l'a condamnée à verser à la MACIF la somme de 1000€ sur le fondement de l'article 700 du

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03106_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

R 431-9 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article II NB4 du plan

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CA

Chambre des Terres

6364bbbae405357f749eab02

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

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CA

Chambre Premier Président

69f1a062cdc6046d47ee6060

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

: II - SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN représentée par Me Eric BLANCHECOTTE, avocat au barreau de NEVERS [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne, La cause a été appelée à l'audience publique

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CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a594

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

A. B. T. P. sur le fondement de l'article L 121-12 du Code des Assurances et à la condamnation solidaire des deux S. C. I. au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du N.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00709_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

Le président de la Cour a désigné Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02307_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Le président de la Cour a désigné M. Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00840_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00215_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Le I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que, pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 de ce

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