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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5 B
65321a7d9e4ea48318f5aafd
17 octobre 2023
17 octobre 2023
S'agissant de l'article 2236 du code civil, étant souligné que M.
Source officielle2ème Chambre
64f8167d0a9accd9695a4367
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Monsieur [P] soutient, pour sa part, que l'action est prescrite car l'article 2236 du code civil ne peut trouver application dans le cas d'une action en résolution de vente.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
65d48d08b9ed1b0008c66c62
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le juge de la mise en état a souligné que sur le fondement de l'article 2236 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux, y compris s'agissant d'une action ut singuli qui tend
Source officielle1ère chambre
6438f308a942a604f5e936ed
13 avril 2023
13 avril 2023
Il conteste l'existence d'une impossibilité morale d'agir entre concubins de nature à entraîner une cause de suspension de la prescription qui n'a pas été prévue par l'article 2236 du code civil.
Source officielleChambre Sociale
6688de2c676b73dd81b96e32
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Mme [X] soutient que le délai était suspendu en application de l'article 2236 du code civil.
Source officielle3ème chambre famille
697359dbcdc6046d4768d934
14 janvier 2026
14 janvier 2026
soumises, et ce en violation : - des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile, - des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
630ef9eb223d7c4f13705383
30 août 2022
30 août 2022
[B], dans ses uniques écritures du 28 décembre 2021, demande à la cour au visa des articles 2224, 2230 et 2234 du code civil, de : - réformer l'ordonnance du 28 octobre 2021 dont appel en ce qu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84afa
26 mai 1998
26 mai 1998
Aux termes de l'article 2236 du Code civil, celui qui détient précairement la chose du propriétaire ne peut la prescrire.
Source officielle2ème CH - Section 2
677cc325cf451bb7cd9292ef
6 janvier 2025
6 janvier 2025
chaque échéance, de plus, l'article 2236 du code civil ne prévoit aucune cause de suspension ou d'interruption de la prescription entre concubins, en toute hypothèse, l'assignation en divorce du 25
Source officielle6ème Chambre B
6688de8c676b73dd81b97456
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 2236 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielleChambre 5 A
630ef998223d7c4f137052a3
30 août 2022
30 août 2022
solidarité se serait substituée celle pour cause de mariage au regard de la finalité de l'article 2236 du code civil qui vise à favoriser la paix des ménages.
Source officielleChambre civile
63bfb2fa5e2fbe7c9004374a
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[M], qui reconnaît lui-même avoir été le concubin de Mme [X], ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 2236 du code civil suspendant la prescription en raison d'un empêchement moral, cet article
Source officielle1ère chambre civile A
63c108a5bf9fd47c90a139e4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
des pensions antérieures au 8 février 2017 inclus se trouve prescrite, 'que l'article 2253 (ancien) et l'article 2236 du code civil sur la suspension de la prescription entre époux n'a pas lieu de s'appliquer
Source officielleChambre 2-4
6809c9411f1ed98b447f43ca
23 avril 2025
23 avril 2025
Dans ses dernières conclusions, elle réplique que la cour de cassation écarte l'application de l'article 2236 du code civil aux concubins qui peuvent faire reconnaitre leur créance pendant le concubinage
Source officielleService des Référés
62736a31a58162057dac666b
4 mai 2022
4 mai 2022
Si l'article 2236 du code civil suspend le cours de la prescription entre époux ou partenaires d'un Pacs, aucune disposition analogue n'existe au profit des concubins, sans qu'ils puissent non plus se
Source officielle3ème chambre famille
697359dfcdc6046d4768d984
14 janvier 2026
14 janvier 2026
- selon l'article 2236 du code civil, cependant, la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
670f58224ad0d5ee7d7e5a5a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[F] en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.
Source officielle1ère Chambre section B
635cc33f0d69e87f74e6bfe1
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article 2236 du code civil dispose que la prescription : 'ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité'.
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cdf
11 janvier 2016
11 janvier 2016
X...à lui verser une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
6791e0041c87724b5e69d9e7
22 janvier 2025
22 janvier 2025
De l'article 815-10 alinéa 3 du code civil De l'article 2236, 2240 du code civil REFORMER l'ordonnance d'incident du 16 mars 2023 en ce qu'elle a : - déclaré irrecevable la demande de Monsieur
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