2277 du Code Civil est applicable à l' action en paiement des intérêts annuellement dus sur les condamnations prononcées par jugement mais en application de l' article 2246 Code Civil la citation en justice

2246 du code civil s'appliquant au délai de forclusion de l'article L 331-37 du code de la consommation et pas seulement aux délais de prescription.

Il est vain, enfin, pour la société CETELEM d'invoquer les dispositions de l'article 2246 du code civil relatives à l'interruption du délai de prescription qui sont sans portée sur le délai de forclusion

Code civil, - que la société SIMODAL n'ayant jamais reconnu le bien-fondé de l'action de la SOCIETE GENERALE à son encontre, cette dernière ne peut se prévaloir de l'article 2240 du Code civil qui ne

est regardée comme non avenue notamment, si la demande est rejetée (ancien article 2247 du code civil), ces dispositions étant respectivement reprises par les articles 2241 et 2243 du code civil, issues

En effet, elle reproche au premier juge de lui avoir opposé la forclusion, alors qu'en vertu de l'article 2246 du Code civil, "la citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt

Sur la prescription Pour écarter la prescription invoquée, le juge de la mise en état, après avoir rappelé les dispositions des articles 2224, 2240 et 2241 du code civil, a retenu, en substance, qu'elle

La banque rappelle également les termes de l'article 2246 du Code civil selon lesquels l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution

de l'article 2246 du Code civil que la saisine d'un juge même incompétent interrompt la prescription ; Que tel est le cas en l'espèce dès lors que madame Y... a porté son action devant le Conseil

renverra le dossier devant la Cour d'appel d'Agen ; - que par arrêt du 24 novembre 2006 - Cour de cassation chambre mixte - il a été jugé que: « Aux termes de l'article 2246 du Code civil, la citation

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

Par ailleurs en vertu de l'article 2246 du code civil l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

(avocat au barreau de SAINT DENIS) CLOTURE LE : 31 août 2007 DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

Il résulte des articles 2241 et 2244 du code civil que le délai de prescription est interrompu notamment par une demande en justice ou un acte d'exécution forcée.

700 du nouveau code de procédure civile.

2246 du code civil n'ayant pas vocation à s'appliquer aux délais de forclusion (cf.

Z... es qualités, a cassé et annulé en toutes ses dispositions cette décision au motif de la violation de l'article 2246 du code civil (les deux actions engagées en 1999, l'une aux fins de voir juger que

1343-2, 1341 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2224, 2240 et suivants du code civil, - infirmer