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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
631835260876004f131a61a1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
2224 et l'article 2250 du Code Civil, -Infirmer l'ordonnance du 19 novembre 2021, -Déclarer irrecevables les demandes de Mme [C] [O] à l'encontre de la société PHCLC et de la société SEJAP-[O]
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6033e812c492759912617657
9 mars 2017
9 mars 2017
A l'appui de ses prétentions, il fait tout d'abord valoir à titre principal que d'après les articles L 137-2 du Code de la consommation, 493 du Code de procédure civile et 2240 et suivants du Code civil
Source officielle8e Chambre C
60323535dd015b6bb5bd210b
22 mars 2018
22 mars 2018
[Z] [N] demande à la cour de : Vu les articles 2220 du code civil, L 110-4 du code de commerce, Vu les articles 1991, 1992 du code civil, - réformer le jugement entrepris, Concernant la société
Source officielle1re chambre civile
67f60403ebd72824438567f2
8 avril 2025
8 avril 2025
des articles 2250 et 2251 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02777_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article 2250 du code civil, désormais reprises à l'article 2246, l'acte interruptif de prescription opposable au débiteur principal interrompt également
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e6a
14 janvier 2015
14 janvier 2015
D...du 20 juillet 2011, des articles 2241 et 2251 du code civil, de l'article L 114-2 du code des assurances : à titre principal, de -réformer le jugement dont appel, - débouter la compagnie d'assurance
Source officielleChambre 1-1
652f7887b0532083189958b3
17 octobre 2023
17 octobre 2023
2250 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
63d0d63681a7b805de12b74e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
et [T] [E], Sur la recevabilité, Vu les articles 5, 12, 455, du Code de procédure civile, Vu les articles 2240 et 2251 du Code civil et la jurisprudence constante de la Cour de Cassation depuis
Source officielleChambre de la Proximité
62873352c1d4e9057d612f82
19 mai 2022
19 mai 2022
Selon l'article 2250 du code civil, seule une prescription acquise est susceptible de renonciation et selon l'article 2251, la renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c76b
10 septembre 2008
10 septembre 2008
l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
67ee19626cff766e94e38988
2 avril 2025
2 avril 2025
Le juge de la mise en état a considéré : - vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, outre l'article 2250 du code civil, alors que la prescription biennale avait commencé à courir à
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6036e8e3ca465f8640fad40b
2 juillet 2015
2 juillet 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
62736a8ea58162057dac6712
4 mai 2022
4 mai 2022
1792-4 du Code Civil, des articles 1792-4-3 dudit code, des articles 1641 et 1648 du Code Civil, de l'article 1147 et 1604 du Code Civil, de l'article L 110-4 du Code de commerce, des articles 2250 et
Source officielle1ère Chambre
65a8d5eae12c85000874b034
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Cette lettre vaut renonciation tacite à la prescription déjà acquise au sens de l'article 2250 du code civil.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b0b9658d0ccf000877e449
23 janvier 2024
23 janvier 2024
700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67f8a89ea5ae27812390de93
10 avril 2025
10 avril 2025
, 2257, 1641, 1159, 1637, 2255, 1636, 1635, 1634, 2254, 1155, 1154, 1153, 1152, 2252, 2251, 2250, 2249, 1146, 1141, 1140, 1138, 2240, 1606, 1605, 1604, 2235, 2234, 2232, 2233, 2231, 2230, 2229, 2228, 2222
Source officielle5ème Chambre
6789f70239ae1759ccf6064e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
d'autant que selon les dispositions de l'article 2250 du code civil, une partie ne peut renoncer à une prescription que lorsque celle-ci est déjà acquise et l'article L.218-1 du code de la consommation
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
697b01fecdc6046d4710d9b2
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[M] [C] de sa demande de désignation d'un notaire sur le fondement de l'article 255 -10° du code civil.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
69d89e8ccdc6046d47bcd588
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur ce, L'article 2250 du code civil dispose que 'seule une prescription acquise est susceptible de renonciation'.
Source officielle15e Chambre A
6162a743f901d4f689722e8f
8 mars 2013
8 mars 2013
Par application combinée des articles 2250 du code civil dans sa rédaction en vigueur et L 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, la déclaration de créance
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