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17 résultats pour « Article 227-10.06 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01824_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée " selon son article 1er.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e942bcdc6046d4764da02

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616301534c6681071edf67f3

Appel

6 janvier 2012

6 janvier 2012

', S'agissant de la demande formulée par les Inconnus au titre d'une créance de 'royalties vidéo', - dire prescrite par application de l'article 2277 du code civil dans sa version applicable à l'époque

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6864c1f431953a33f9365dd9

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6864c1f431953a33f9365dd7

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad205cdc6046d47bfae6d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[D] Représentée par son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd94aabc81c923281017cc8

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

que l'octroi de délais au sens de l'article 1343-5 du Code civil, qui ne constitue en aucun cas une suspension des poursuites mais son aménagement, doit s'interpréter comme la mise en place d'un plan

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

696a3de1cdc6046d478691d2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

220 b) du code des douanes communautaire n'étaient pas réunies et cette disposition ne faisait donc obstacle à l'exercice du droit de reprise ; - les conditions prévues par l'article 239 du code

Source officielle
CA

8e Chambre C

6033963a586d524b3581b5b1

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

appel comme irrecevable car infondé et injustifié, - dire et juger que les deux engagements de caution de Mme [R] [J] et M.

Source officielle
CA

TARIFICATION

6700d6d5836fac7141b7e882

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

de la demande ou de la prétention les moyens invoqués à leur soutien sur le fondement de l'article 6 du Code de procédure civile ( en ce sens au Répertoire de droit civil Chose jugée ' Autorité de la

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

616e1644ae135cc4e444c4f3

Appel

10 décembre 2014

10 décembre 2014

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ecc7d88e074ba02f40a37d

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-38 du code du travail selon lesquelles à défaut d'accord, la contre partie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6a113758cdc6046d47a6495d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

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CA

2ème CH - Section 1

67874f31d61a5c2f4aa366d6

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Mais, il résulte, d'une part, des articles 562 et 901, 4 ° du code de procédure civile, et, d'autre part des articles 542 et 954 du même code, dans leur rédaction applicable à la date de la déclaration

Source officielle
CA

Chambre 4-8

627f48b7551627057d32de6c

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[L] de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

5ème chambre sociale PH

68e5f1a9c9f36f05b443182f

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Réponse de la cour : L'article L6321-1 du code du travail dispose, dans sa version applicable, que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c78f01612d969deffec

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

800€ nets à titre de dommages intérêts au titre de l'article L.8223-1 du code du travail, ° 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile de l'instance d'appel, - débouter la SARL Boreas

Source officielle