Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Martin DELAGE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

450 du Code de Procédure Civile

Selon l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

des articles L.251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, L.321-1 et suivants du code de l'expropriation, Vu l'article 7.15 du bail à construction du 29 décembre 1979, prévoyant

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'incident Considérant qu'en vertu de l'article 135 du nouveau code de procédure civile, il incombe aux parties de communiquer spontanément les pièces dont elles font

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, alors applicable, il incombe au salarié qui l'invoque de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

[E] de son absence prévisible, ni son employeur, comme l'article 12 de son contrat de travail le prévoyait.

suivants, L. 223-1 et suivants, R. 221-1 et suivants, R. 223-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'article R. 632-1

de la perte injustifiée de son emploi, en application de l'article L.1235-3 ancien du code du travail : 200 000 euros ; - condamner la SAS Martange Production à payer à Mme [H] [O] la somme de 21 222 

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

Le contingent annuel prévu par l'article D.3121-24 du code du travail est de 220 heures.