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3 résultats pour « Article 228-7.14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

680c68b2230da8dfaf90c0be

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

7.15 de la convention de 1979, un bail dérogatoire de l'article L.145-5 du code du commerce, d'une durée de trois ans.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc648f7cbd382f4d31cb

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L. 3141-23 du même code dispose qu'à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-22 : 1° La fraction continue d'au moins douze jours ouvrables

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

660f94fda40f8b0008cb752d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article D 7231-1 du code du travail dans sa version applicable au litige prévoit que I.

Source officielle