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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

65a8d41ee12c85000874af5a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'article 57 de la convention collective applicable stipule que le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures.

Source officielle