PRETENTION des PARTIES Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 juillet 2024, la banque demande à la cour de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 2288 du

Aux termes de l'article 2288 du code civil : " Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. / ().

Aux termes de l'article 2288 du code civil : " Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. / ().

Aux termes de l'article 2288 du code civil : " Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. / ().

Si " la caution ne peut opposer au créancier les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur " (article 2313 du Code civil) tel n'est pas le cas puisqu'on se situe au regard de l'article 2288

Le Crédit logement réplique que l'engagement en vertu duquel il a réglé au créancier la dette du débiteur défaillant est un cautionnement au sens des dispositions de l'article 2288 du code civil de sorte

2288 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2006'346 du 23 mars 2006 applicable au litige.

Elle soutient en substance ce que : ' le courriel du 17 janvier 2014 doit être regardé comme constitutif d'un cautionnement au sens de l'article 2288 du code civil, qui se prouve par tous moyens entre

Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées le 5 janvier 2021 via le RPVA et au visa des articles 2288 et suivants du code civil, de : - condamner M [R] à lui payer les sommes suivantes

Y... : Vu les dispositions des articles 2288 du code civil. Il est établi que par actes du 25 septembre 2005, M. X... et M.

2288 du code civil.

[I] [J], ès qualités de caution solidaire de la société Maison Servan, à payer à la SA Banque Courtois, sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 2288 du code civil, la somme en principal

Elle souligne que ce jugement est définitif et opposable aux cautions qui doivent être condamnées dans la limite de leur cautionnement en application de l'article 2288 du code civil.

1343-2 du code civil, - condamné M.

Vu les dernières conclusions notifiées le 9 décembre 2025 par la société Banque Populaire Occitane qui demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 2288 du

' L'article 2288 du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur

Au visa de l'article 2288 du code civil, la société EOS France répond que rien n'interdit à une banque de solliciter auprès du gérant d'une société un cautionnement « tous engagements » des dettes contractées

Réponse de la cour L'article 2288 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, énonce que « celui qui se rend caution d'une obligation se