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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
69fad165cdc6046d47bf81cc
5 mai 2026
Ainsi, il expose qu'il n'existe pas de contradiction entre l'article 7.5 du cahier des charges et l'article 11 des statuts.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.
Chambre sociale 4-6
662b4412fe25450008314e1a
25 avril 2024
[C] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.
662b4412fe25450008314e18
[F] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.
Pôle 4 - Chambre 5
660e43150740db0008fa94c9
3 avril 2024
Réponse de la cour Aux termes de l'article 1119, alinéa 1, du code civil, en vigueur le 1er octobre 2016, les conditions générales invoquées par les parties n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles
Pôle 4 - Chambre 2
63d22a849b3c8605deec1f89
25 janvier 2023
le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], intimé ayant formé appel incident, demande à la cour au visa des articles 1224 du code civil, et de l'article 14 de la Loi du 10 juillet 1965, et des articles
3e chambre civile
64a7b0613bcaf505db696747
6 juillet 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 mai 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Pôle 6 - Chambre 3
603273525bfb4aa797f049da
30 janvier 2018
Sur le respect des dispositions de l'article R.4624-31 du code du travail Selon l'article R.4624-31 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son
5ème chambre sociale PH
63c79b9cda31367c908eb6f5
17 janvier 2023
En effet, comme stipulé dans notre Règlement intérieur à l'article 12 : « Lors de l'encaissement, il est obligatoire de remettre un ticket de caisse à chaque client.
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 34.
CHAMBRE SOCIALE B
5fdd368896d1e59f3129c254
28 septembre 2018
Enfin, nous informons que nous n'entendons pas nous prévaloir de l'article 18 de votre contrat, clause de non rétablissement, et que vous pouvez donc la considérer comme nulle et non avenue.