AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE01744_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En l'espèce, les ordres de service n°s 2.08, 2.09 et 3.03, concernent les frais induits par la désorganisation du chantier suite à la défaillance de la société Purever Tech.
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Chambre commerciale
642d149ccb8fa004f57da223
4 avril 2023
4 avril 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
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