R.2312-5 à R2312- 9 du code du travail, de la Directive 2002/14/CE, des articles L.131-3 et R.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, de : SUR L'APPEL PRINCIPAL, - JUGER l'appel partiel principal

de retard et majorations sur les sommes dues au titre du billet à ordre, - jugé qu'il sera fait application de l'article L313-22 du code monétaire et financier et de l'article 2302 du code civil au cas

450 du code de procédure civile

, condamner la SELA au paiement d'une indemnité de 4000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[J] chacun la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et ce dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

-5, 2302 et 2314 du code civil, des articles L.622-28 ancien et L642-12 ancien du code de commerce, et de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de : confirmer le jugement déféré ; condamner

En conséquence et en application de l'article L. 2312-59 du code du travail, nous vous déposons un droit d'alerte pour atteinte aux droits des salariés.

[A] demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 835 du code de procédure civile, L.2312-8, L.2316-1, L.2316-17 du code du travail, de : '- juger M.

du code de procédure civile, M.

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

700 du code de procédure civile.

455 du code procédure civile.

X... au paiement d'une somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1103, 1104, 2288, 2298, 2302 et 2303 du code civil et 287 et suivants du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 12 décembre 2022 en ce qu'il

367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/02409 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIND et 25/2362.

Par arrêt avant dire droit en date du 23 février 2022, au visa des articles L624-3 du code de commerce et 905-1, 367 et 16 du code de procédure civile, la cour a invité la Paierie à présenter ses observations