AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
69f43c02cdc6046d472dd5d4
29 avril 2026
29 avril 2026
L.133-24 du code monétaire et financier ont été respectées.
Source officiellePage 1 sur 1959
1ère chambre civile B
6a1fbc19cdc6046d47e97c8c
2 juin 2026
2 juin 2026
la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamnée aux dépens, Statuant à nouveau : A titre liminaire, - constater la garantie incendie souscrite est acquise
Source officielle