CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre civile A

69eafdb8cdc6046d47577618

23 avril 2026

700 du code de procédure civile ; - débouté l'EARL Elevage porcin Raymond [B] et Fils de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'EARL Elevage porcin Raymond [

Page 1 sur 49

Suivant →

CA

Pôle 1 - Chambre 3

67f8a89ea5ae27812390de93

Appel

10 avril 2025

, 1378, 2444, 2443, 1377, 2441, 2440, 2439, 2435, 2433, 2430, 1374, 1373, 2426, 2425, 2424, 2423, 2422, 2421, 2420, 2419, 1810, 1367, 1803, 1802, 1801, 1800, 1799, 1798, 1797, 2416, 2415, 2414, 2413, 2412

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

5fda365478f5dd7c70c94b46

12 septembre 2019

[X] et elle sollicite une indemnité de 1 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Chambre 4-5

68676d776cbb391a608a1875

3 juillet 2025

L'article L 2314-5 du même code précise en son dernier alinéa : 'Le salarié bénéficie de la protection prévue aux articles L 2411-7, L 2412-3 et L 2413-1 à compter de la date à laquelle l'employeur a eu

8ème chambre

69ce02e8cdc6046d47d2f4a7

1 avril 2026

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93724

24 novembre 2016

Cette cassation est fondée sur la violation des articles L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code : alors que la cour d'appel avait retenu

Chambre Sociale

6036da5cc017ad781df2da99

15 mai 2015

700 du code de procédure civile

4e chambre civile

6a0ff12ccdc6046d478941d6

21 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande en paiement des époux [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92f9b

1 décembre 2015

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Beauté Prestige International aux dépens, qui seront recouvrés par la société Fidal conformément à l'article 699 du code de procédure civile

Chambre Sociale

6780b928b10ab0632f704972

9 janvier 2025

L. 1235-3-1 du code du travail qui doit être lu comme le licenciement d'un salarié protégé 'en raison de l'exercice de son mandat' mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 et non comme un licenciement

Pôle 6 - Chambre 6

6a210a21cdc6046d4708f628

3 juin 2026

450 du code de procédure civile

Chambre Commerciale

69fd7c40cdc6046d4704233f

7 mai 2026

et 907 du Code de Procédure Civile.

Chambre 4 A

65af65b7b6c6260008b52f61

16 janvier 2024

En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat est nul.

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c04

5 juillet 2013

700 du code de procédure civile.

Chambre Sociale

61627775a2bc6369e8386d7a

25 juin 2013

700 du code de procédure civile.

5ème chambre sociale PH

6973621ecdc6046d47698402

12 janvier 2026

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens

Chambre commerciale 3-2

671740826a24f8a713323cfd

21 octobre 2024

code de procédure civile, il convient de constater l'interruption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATONS l'interruption de l'instance, ORDONNONS la mise hors du rôle général

Pôle 6 - Chambre 5

6901ad9d748a422ad9535412

28 octobre 2025

804 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 2

653b59cb502b828318c4e657

26 octobre 2023

700 du code de procédure civile alinéa 2 : 2.000 € Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire au visa des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, Dire que les sommes

Chambre sociale 4-4

6a17ccc3cdc6046d473033f0

27 mai 2026

Condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 4.300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .