1154 du code civil, - ordonné la compensation entre les sommes respectivement dues par les parties, - rejeté les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné

Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.

[I] demande à la cour, au visa des articles L. 244-2, L. 244-3, R. 244-1 et R. 144-10 du code de la sécurité sociale et 1282 et 1342-10 du code civil, de : Le déclarer recevable en son appel incident

L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article

[B] à lui payer la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [B] aux entiers dépens de la présente instance.

[M] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

- Sur ce : Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 Février 2016, en application

1601-3 du Code civil et de l'article R 261-14 du Code de la construction et de l'habitation.

L. 242-1 du code des assurances et 1792 du code civil, constater que les demandes dirigées contre elle portent exclusivement sur des dommages constitués par des décollements de peinture, - dire que ces

Mme [R] estime que cette pièce est irrégulière comme ne respectant pas les préconisations de forme prévues pour les attestations en justice par l'article 200 du code de procédure civile.