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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
62c67c4dca9bf263790307e4
6 juillet 2022
L 124-3 et L 243-7 du code des assurances.
Pôle 6 - Chambre 13
5fdbf634d0e83d1832094d66
11 janvier 2019
paiement des cotisations mentionnées à l'article L. 241-5.
Pôle 5 - Chambre 15
65b20eb8c4cf860008dff574
24 janvier 2024
414-2 du code des douanes et de blanchiment douanier, infraction prévue et réprimée par l'article 415 du même code.
Pôle 5 - Chambre 4
64379df89477fe04f5cc6567
12 avril 2023
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
Pôle 5 - Chambre 10
6a19271fcdc6046d4753f50b
28 mai 2026
9 août 2023, la société Docteur [H] demande à la cour de : « Vu les articles 1128, 1131 et 1373 du Code civil Vu les articles 287 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article L.211-1 du Code
Pôle 5 - Chambre 8
6163f36d700ef6338d41139a
2 février 2010
450 du code de procédure civile
Pôle 4 - Chambre 5
6319876051eeae4f1309d224
7 septembre 2022
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile).
6316e50add8d194f138d4dd6
5 septembre 2022
700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [V] aux entiers dépens de la présente instance, qui seront recouvrés par Me Baechlin, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code