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1554 du code civil, - débouté Mme [K] de ses demandes plus amples ou contraires, - débouté NIXON PEABODY LLP et NIXON PEABODY INTERNATIONAL LLP de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure

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4ème Chambre Section 3

69cf4d6bcdc6046d47f14c9d

Appel

2 avril 2026

MOTIFS Sur la taxation forfaitaire Selon l'article R 243-59-4 du Code de la Sécurité sociale, l'agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l'assiette dans les cas suivants : 1°-

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Pôle 6 - Chambre 5

69df2013cdc6046d4747c60a

Appel

14 avril 2026

Selon l'article 1192 du même code, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

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Chambre civile TGI

634e41f7dfc182adff7ad5e9

Appel

7 octobre 2022

L'article L312-8 du code de la consommation dans sa version applicable au litige fait obligation au préteur de rappeler l'article L312-10 et non de citer in extenso l'article L312-10 du code de la consommation

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Pôle 6 - Chambre 10

6033897d7bbd863cae46e4e4

Appel

24 mai 2017

700 du code de procédure civile.

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CHAMBRE SOCIALE C

6274bcbe2799a9057d5dd120

Appel

5 mai 2022

Il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail qu'une telle rétractation suppose l'accord du salarié.

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