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anticoncurrentielles à 8 tribunaux en 1ère instance (liste de l'annexe 4-2 de l'article R 420-3 du code de commerce) et à la cour de Paris en appel (article R 420-5 du même code), est sans incidence sur

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1ère ch. civile

68008c7fecbbb650faffb02b

Appel

16 avril 2025

[I] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Elle fait valoir que M.

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3e chambre civile

69d899cdcdc6046d47bc6981

Appel

9 avril 2026

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 janvier 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

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9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae78383

Appel

18 mars 2016

- dit que ces condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2008. - ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

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9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae78386

Appel

18 mars 2016

- dit que ces condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2008. - ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

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CHAMBRE SOCIALE C

6274bcbe2799a9057d5dd120

Appel

5 mai 2022

Il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail qu'une telle rétractation suppose l'accord du salarié.

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Chambre civile Section 1

6a0ea16fcdc6046d4766a545

Appel

20 mai 2026

450 du code de procédure civile.

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