Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
6364baa0e405357f749ea727
20 octobre 2022
20 octobre 2022
) , 1.8, 1.9, 1.10 ,1.12, 1.14 , 1.16, 1.17, 2.2 , 2.3, 2.4, 2.5, 2.6, 2.7, 2.8, 2.9, 2.13, 2.14, 2.15, 2.16, 2.10, 2.11 et 2.12 ; 3°/du coût des sondages pour vérification de la structure et de 1'implantation
Source officielle3ème chambre A
69fc2548cdc6046d47e20a3b
30 avril 2026
30 avril 2026
Les évènements couverts au titre du chapitre 2 du titre 1 sont les suivants : 2.1 : Incendie, 2.2 : Explosion-foudre-électricité, 2.3 : Tempête, ouragans, trombes, cyclones, tornades, orages, grêle,
Source officielleChambre 4-8a
6799c951d742d0b11d26bed5
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'article R. 155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65a77ef78121050008662c47
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7ac
23 juin 2008
23 juin 2008
.3.1AF.2.1AF.3.1AF.3.1AF.2.3AF.2.3 Coef240240190190215240190240240215215 S de B64806628513552625966677651356332648059665818 82-QO –3-1O.3.1O.2.1O.2.1O.3.1O.3.1O.2.1O.3.1O.3.1O.2.3O.2.3 Coef240240190190240240190240240215215
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6360ca8e3c369c7f74997027
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6360ca8f3c369c7f74997029
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Selon les articles L. 136-2, II, 4° du même code, et 14, I, de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, dans leur rédaction applicable de même, sont incluses dans l'assiette de la contribution
Source officielle12e chambre
603706fce0a560a1b295efdd
23 juin 2015
23 juin 2015
du même Code, Vu l'article 565 du Code de procédure civile, Vu le Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 et la circulaire du 24 janvier 2011, Vu la jurisprudence citée relative à l'oralité des débats
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94efe
2 juillet 2021
2 juillet 2021
L.243-1-1 du code des assurances, "I.
Source officielle3ème chambre
64422a0fd2fa6fd0f804060c
20 avril 2023
20 avril 2023
L'article 2.63 du Chapitre IV relatif aux expertises amiables, invoqué par la SA Axa, dispose que «les personnes présentes doivent signer le procès verbal sur place'; le refus de signature de l'une des
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6688de7a676b73dd81b97358
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.3253-19 du code du travail - juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du
Source officielle1ère Chambre
653a06f6d0451e8318d0ebfb
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2023, la commune de [Localité 3] a demandé de : 'Vu l'Article L. 124-3 du Code Assurances, Vu l'Article 46 du Code de Procédure Civile,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7700d41e0057d43e202
12 mai 2022
12 mai 2022
, R 243-59 et suivants, ensemble R242-5 et L 242-1 du code de la sécurité sociale, 'ainsi que des différents textes visés dans chaque chef de redressement' (sic).
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68f1d25de5a8ebce715482aa
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il résulte des articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, qui sont d'application stricte, qu'en dehors des dérogations prévues par ces textes, le redressement doit être établi
Source officielle8ème chambre
600ffeeefb09f377a9ca5ab4
12 janvier 2021
12 janvier 2021
1134,1137,1147 et 1382 du code civil et L 241-1 du code des assurances, L 441-115 du code du travail et L 1334-13 du code de la santé publique et L 441-6 du code de commerce de : - dire et juger recevables
Source officielle3e Chambre B
60347229e5b097604a0cb2fd
8 décembre 2016
8 décembre 2016
Il s'ensuit que comme l'a retenu le tribunal, la responsabilité de la SARL CASO ne peut être recherchée que sur le fondement de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, tandis
Source officielle4ème Chambre
635237ae8c924eadffcc4a51
20 octobre 2022
20 octobre 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 6 septembre 2022, au visa des articles 123, 561 et suivants, 789, 907 du code de procédure civile, L124-3 du code des assurances, 1147
Source officielle4e chambre civile
6260f8e36d9e13277d6e37c9
20 avril 2022
20 avril 2022
Statuant à nouveau, au visa des articles 122 et 56 du code de procédure civile, des articles 1615, 1792 et suivants et 1250 du code civil, du rapport d'expertise et les pièces produites aux débats;
Source officielleChambre 4-7
5fd97a789b2cb268a2b9f8de
24 janvier 2020
24 janvier 2020
et de déshabillage, - 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et a débouté la salariée de toutes ses autres demandes et l'employeur de sa demande reconventionnelle, condamnant
Source officielleChambre 2 A
6974a2c1cdc6046d47899ef9
23 janvier 2026
23 janvier 2026
La capitalisation des intérêts est due en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
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