CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

11 résultats pour « Article 245-5.07 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

64a8fefd03029105dbedbf9e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La société CGS Intervention 24h/24 fait d'abord valoir qu'aux termes de l'article L.1471-1 du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0dcbc25a97f0381f4f9b

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

1153 alinéa 4 du code civil, * 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens, dont distraction au profit de Maître Eric Dhorne.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

64a9001d03029105dbedc3da

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il résulte des dispositions de l'article D. 8222-5 du code du travail, que le donneur d'ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 s'il se fait remettre

Source officielle
CA

3ème chambre

64422a0fd2fa6fd0f804060c

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

ainsi qu'aux entiers frais et dépens d'instance avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6a0ea190cdc6046d4766a7e4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700

Source officielle
CA

1ère Chambre

633fc2d7e633183e2ee178f3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[V] demande à la Cour, au visa de l'article L341-4 du code de la consommation, de : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a Condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c97d3976f57d00d317e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

DIRE que l'expert devra effectuer sa mission conformément aux dispositions des articles 233 à 248 et 273 et suivants du Code de Procédure Civile et notamment adresser un pré-rapport aux parties qui, dans

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63db658e04a8de05deba6953

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

700 du code de procédure civile, et les dépens, et rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64ae4664a1775905dba3ba15

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6867689ddd25744ff781d517

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 1152-4 du code du travail précise que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en

Source officielle