L.133-24 du code monétaire et financier ont été respectées.

ainsi qu'aux entiers frais et dépens d'instance avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

- Prononcer le divorce d'entre les époux [B]-[H] aux torts exclusifs de Madame [H] sur le fondement des articles 242 et 297-1 du Code Civil.

Par jugement en date du 26 juillet 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a notamment : - prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 242 du code

[H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et de l'article 917du code de procédure civile - laissé les dépens à la charge de la société Hoppe ; Attendu que monsieur [J] a été engagé par la société Hoppe suivant

décentes, sur le fondement des articles L.412-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution, En toute hypothèse ' En application des articles 700-2° du Code de Procédure Civile et 37 de la loi

ces intérêts en produiront eux-mêmes en application de l'article 1154 du Code Civil.

La société rétorque que le versement de cette prime dont il prétend avoir été privé incombe à la caisse de congés payés du bâtiment en application de l'article 5.25 de la convention collective nationale

code et à l'article 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

L'article 1229 du code civil dispose que : 'La résolution met fin au contrat.

Le 9 novembre 2006, Mme Fabienne B... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

242 et suivants du Code civil Vu les articles 271 et suivants du Code civil Vu l'article 267 alinéa 4 du Code civil Vu l'article 264 du Code civil Vu les articles 372 et suivants du Code civil

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

[V] demande à la Cour, au visa de l'article L341-4 du code de la consommation, de : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a Condamné M.

[K] [X] au paiement de la somme de 4.500,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.