AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69fd7945cdc6046d4703bacf
7 mai 2026
7 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISON Il résulte de l'article R-713-7 du code de la consommation que le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours et qu'il est formé, instruit et jugé
Source officiellePage 1 sur 1401
1re chambre civile
68f9b8300a84a5e5f00217bf
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Assurances selon assignations des 7 et 10 juin 2024, a dit n'y avoir lieu à référé, invité les parties à mieux se pourvoir, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle