application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

Le 7 septembre 2020, le véhicule a été retrouvé incendié. M. [P] a demandé à la SA [Localité 3] de prendre en compte ce nouvel élément, en vain.

La société [5] s'est opposée aux prétentions de M. [Y] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'occasion de la première instance, - condamner la société [5] à lui payer la somme de 3 420 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, s'agissant des frais engagés à l'occasion de

(article 7 Paragraphe 7.02 « Absences ») Une telle règle est par ailleurs rappelée par notre Règlement Intérieur à l'article B-6.

les conditions de la subrogation légale de l'article L. 121 12 du code des assurances ne sont pas remplies.

Par conclusions transmises le 3 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1351-1 et 1880 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - d'infirmer en toutes ses

[C] au titre du sinistre incendie, L'article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[B] demande la confirmation du jugement et le paiement à la MAAF de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

à condition que celui qui l'invoque prouve le grief que lui cause cette irrégularité, conformément à l'article 114 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, se décomposant comme suit : - A la société Totem Supervision, 20.000 euros - A la société Totem Supervision Ouest, 5.000 euros - A M.

[K] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; - débouter le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres de l'intégralité

Enfin, il est jugé qu'il résulte de la lecture combinée des articles L. 822-9, L. 842-1, L. 843-1 et L. 843-2 du code de la construction et de l'habitation et 7, a), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

[U] non jugés du fait de l'annulation, Prononcer la prescription des faits allégués comme faute grave constituant les points 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8 de la lettre de licenciement, Condamner la société [1

[J] tels que visés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale en lien avec l'accident du 5 avril 2018 ; - surseoir à statuer sur la liquidation des préjudices dans l'attente du dépôt par l'expert

somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel Dans ses conclusions notifiées le 21 mai 2025, la société Gan, intimée et appelante incidente,

LE CONDAMNE aux dépens de Mme [L] [C] et à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, subsidiairement, 7 249,98 euros, congés payés inclus.