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20 résultats pour « Article 310-1.03 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

627f48c0551627057d32dec6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de l'article R.311-5-1 de ce code 'En cas de location avec option d'achat, les informations contractuelles prévues à l'article L. 311-18 sont celles qui figurent en annexe au présent code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

63c1098cbf9fd47c90a13ca8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

et dimanches) et des 11 jours fériés mentionnés à l'article L3133-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa540c7dc206c9eb7f15

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En cas de vente forcée, il invoque l'irrecevabilité de la demande de maintien dans les lieux au visa de l'article R 311-5 et subsidiairement fonde son rejet sur une domiciliation de madame [U] veuve [C

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd97492c99ea561ffbbfbcf

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

- Constater la violation manifeste des dispositions du code de la consommation notamment en ses articles L 121-21 et suivants, L 312 et suivants, L 313 et suivants.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033897d7bbd863cae46e501

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L. 6321-1 du code du travail et e l'article 1134 du code civil, soit 8 mois de salaires, - 2.000 € à titre de défaut de formation, adaptation, - 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

S'ils produisent désormais l'offre de crédit, la clause est conforme à l'article L 311-24 du code de la consommation de sorte que l'article L 131-2 sur les clauses abusives ne peut prévaloir sur le modèle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc38fe633183e2ee17c67

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L 313-14 et L 313-14-1 du code de l'action sociale et des familles, désigné M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff982cdc6046d478a4a1d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile, - Condamné monsieur [R] à payer à l'URSSAF Île-de-France la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

62873313c1d4e9057d612d93

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Dans cette requête la SEMISO précise qu'aucun accord n'est intervenu dans le délai d'un mois prévu à l'article R.311-9 du code précité.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6035c278d0696a29d073ab43

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

du 20 janvier 2016, Monsieur [D] a présenté les demandes suivantes : 'Il est demandé à la Cour de : Vu l'article 373.2 du code civil, Vu l'article 3 73.2-2 du code civil, Vu l'article 373

Source officielle
CA

17e chambre

62c7cb53cb8dca058e3e80a5

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

1.21 de ladite convention et calculée conformément à l'article 1.13, le total étant apprécié en années entières.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6037372316fb0a11f5ff2d0b

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

L'application de l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de la totalité des indemnités de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9cc

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

Source officielle
CA

17e chambre

631987bc51eeae4f1309d3a8

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6970db0dcdc6046d471e0465

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Statuant à nouveau : Vu les dispositions des articles 1134 anciens et suivants du code civil et 1147 anciens et suivants du code civil, et celles des articles 1792 et suivants du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a91cdc6046d4739e338

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a26cdc6046d4739db3b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6698b060e6ed70c67f6448dd

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article L.136-2 II 4° du code de la sécurité sociale, sont inclus dans l'assiette de la contribution des employeurs, celles destinées au financement des prestations complémentaires de retraite

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0e78c25a97f0381f56e4

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

ou indirecte telle que définie par l'article'1er de la loi n°'2008-496 du 27'mai'2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a50cedb8594705dbfccc11

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

LEON la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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