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Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948ff

7 mai 2020

I..., pour règlement de quatre factures numérotées 313, 314, 318 et 319 respectivement émises le 7 novembre 2012 et les 26 février, 9 avril puis 14 août 2013, la contre-valeur, à la date du paiement effectif

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02475_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

entachée d’une erreur de droit à l’égard des dispositions du 1° de l’article L. 313-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article D. 316-3 du même code, dans la mesure où l’autorisation

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65321b069e4ea48318f5ae17

19 octobre 2023

Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7798cdc6046d4703747c

7 mai 2026

, a réduit la majoration du taux légal prévu à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier à 0,1 %, et a condamné M.

Pôle 4 - Chambre 9 - A

642fb6accece1704f57477c6

6 avril 2023

Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42fa9066fd7c90fc271b

19 janvier 2023

des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier.

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63b7cd0d6b63637c907b7c43

5 janvier 2023

R. 313-12 à R. 313-14 (devenus R. 314-18 à R. 314-21).

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f55ab7cff8efb73575d7

16 janvier 2025

Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f1025bbe450008b2d083

11 janvier 2024

Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu

2ème Chambre

68e5f001940fdbe4ba077793

7 octobre 2025

En ses dernières conclusions du 10 avril 2025, Mme [R] [V] demande à la cour de : Vu les articles L. 312-12 et suivants, L. 312-16 et R. 314-19 et suivants du code de la consommation, - Infirmer

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104ba44709e24f13d55405

31 août 2022

R. 314-19 du code de la consommation.

Pôle 4 - Chambre 9 - A

631ade1df575634f1371edf1

8 septembre 2022

des dispositions des articles L. 314-14 et R. 314-18 du code de la consommation relatifs au regroupement de crédits.

Pôle 4 - Chambre 9 - A

660f9503a40f8b0008cb7609

4 avril 2024

Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af6946b6c6260008b5311e

18 janvier 2024

L. 311-16 et L. 311-48 du code de la consommation).

Chambre civile Section 1

67ad8f8cd8956911a3ff608a

10 avril 2024

code de la consommation, R 314-19 du code de la consommation, 1231-6 du Code civil et L 313-3 du code monétaire et financier de voir : - infirmer le jugement du juge des contentieux de la protection

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104b8d4709e24f13d553f9

31 août 2022

L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.

CAA

1ère chambre

DCA_22PA01897_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

du 6° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-18 du même code dès lors que sa présence en France ne représente pas une menace à l'ordre public ; - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de

Pôle 4 - Chambre 9 - A

66ff85c8a4ff9ec259c0984a

3 octobre 2024

Il résulte de l'article L.311-48 al.2 (devenu L.341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu du

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f10b5bbe450008b2d087

11 janvier 2024

essentielles du crédit et de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e6bcdc6046d47387da2

4 juin 2026

La clause ne fait que reproduire le texte de l'article L. 312-39 du code de la consommation.