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Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c5e

9 juin 2017

mètres sur les parcelles F No 1218 à 1220, et 316 à 319, à partir de la limite séparative avec la parcelle F No 313, - débouté M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7798cdc6046d4703747c

Appel

7 mai 2026

, a réduit la majoration du taux légal prévu à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier à 0,1 %, et a condamné M.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65321b069e4ea48318f5ae17

19 octobre 2023

Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu

Pôle 4 - Chambre 9 - A

642fb6accece1704f57477c6

6 avril 2023

Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63b7cd0d6b63637c907b7c43

5 janvier 2023

R. 313-12 à R. 313-14 (devenus R. 314-18 à R. 314-21).

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f55ab7cff8efb73575d7

16 janvier 2025

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104ba44709e24f13d55405

31 août 2022

R. 314-19 du code de la consommation.

Pôle 4 - Chambre 9 - A

66ff85c8a4ff9ec259c0984a

3 octobre 2024

Il résulte de l'article L.311-48 al.2 (devenu L.341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu du

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43e0fe25450008314a58

25 avril 2024

Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu

Pôle 4 - Chambre 9 - A

660f9503a40f8b0008cb7609

4 avril 2024

Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f10b5bbe450008b2d087

11 janvier 2024

essentielles du crédit et de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104b8d4709e24f13d553f9

31 août 2022

L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f1025bbe450008b2d083

11 janvier 2024

Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af6946b6c6260008b5311e

18 janvier 2024

L. 311-16 et L. 311-48 du code de la consommation).

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42f29066fd7c90fc26db

19 janvier 2023

l'article L. 311-24.

Pôle 5 - Chambre 6

627ca83f4781dc057dee7b4c

11 mai 2022

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 15 mai 2020 l'appelant demande à la cour, 'Vu les articles L. 313-1, L. 312-8, L. 312-32-1, L. 312-33, R. 313-1 II du code de la consommation

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6360c5783c369c7f74996e17

27 octobre 2022

Le jugement sera donc confirmé sur ce point. 4- La notice d'assurance L'article L. 311-19 devenu L. 312-29 du code de la consommation impose au prêteur, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e04c25a97f0381f5160

26 novembre 2014

Cet accord n'a pas modifié les articles 310 et 311 de la convention collective.

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01457_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant du risque d'incendie.

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af6942b6c6260008b5311c

18 janvier 2024

Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L. 311-19 devenu L. 312-29 du code de la consommation impose au prêteur, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance