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3 résultats pour « Article 312-36 Code du cinéma et de l'image animée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème chambre

DCA_24TL03022_20260120

20 janvier 2026

20 janvier 2026

-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les charges sociales afférentes ; b) Les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du code précité et aux artistes

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Pôle 5 - Chambre 3

5fd948ee7de496308e4f5a46

4 mars 2020

4 mars 2020

Vu les articles 1134, 1719 et 2052 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit que la SCI du Bassin Nord avait manqué à son

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03481_20220808

8 août 2022

8 août 2022

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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