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2 résultats pour « Article 312-49 Code du cinéma et de l'image animée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

7ème chambre

DCA_21PA03137_20221012

12 octobre 2022

12 octobre 2022

est due au taux de 10 % lorsque les opérations portent sur : / a) Des œuvres et documents cinématographiques qui figurent sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article L. 311-2 du code du cinéma

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925ce

30 juin 2015

30 juin 2015

8. 2 de ladite convention collective ; - à titre subsidiaire, vu l'article 1er de la loi no78-49 du 19 janvier 1978 et l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, de condamner

Source officielle