[W] et [X] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 14 janvier 2026, Mme [O] et la société ACM IARD, intimées, demandent à la cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile et de l'article

Il a rappelé que le délai de prescription était de cinq ans en application des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.

ses demandes ; 4- condamné la société S2C aux dépens de l'instance ; 5- l'a condamné à payer à l'association Prim-toit la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des

[Q] [O] la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,

156,83 euros, - rappel de salaire de juillet 2025 à janvier 2026 : 32 867,66 euros, - congés payés y afférents : 3 286,76 euros, [sommes à parfaire au jour de l'arrêt] - article 700 du code de procédure

32-1 du code de procédure civile, . condamné M.

Le suivre dans cette voie reviendrait en réalité à écarter tout délai de prescription hormis le délai butoir de l'article 2232 du code civil, puisque seule la date à laquelle il l'invoque pourrait alors

- débouter la société Foncière Cobe de ses demandes de condamnation formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ces demandes étant infondées, - condamner la société

[L] [V] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [H] à titre personnel, conformément aux dispositions des articles 32 et 122 du code de procédure civile.

[F] [R] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

À titre reconventionnel, elles sollicitent l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, en soulevant le caractère abusif des mesures

Ces lettres, adressées l'une : [Adresse 4] à [Localité 3], l'autre : [Adresse 5] à [Localité 3], ont été retournées à la société sans avoir été distribuées avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse

MOTIFS DE LA DECISION Sur les conclusions d'incident post-clôture En application de l'article 914-3 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée

700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile '.