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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312da9a4bcd46bcddb0fa
24 juillet 2025
24 juillet 2025
ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00246_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
les bases d'imposition aux sommes de 321 901 euros, 161 280 euros, 166 839 euros et 178 711 euros au titre des années 2020, 2021, 2022 et 2023, respectivement, et de prononcer dans cette mesure la réduction
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleChambre 4-8b
687b2a2ae24ceec1d00d9048
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L.322-5-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cc950e0fec5dd96933f912
3 août 2023
3 août 2023
Le 22 mars 2019, l'Urssaf a mis en demeure la société de lui payer la somme de 168 320 euros au titre des cotisations du mois de décembre 2018, soit 166 654 euros au titre des cotisations et 8 320 euros
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a992
31 janvier 2007
31 janvier 2007
31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE
Source officielleChambre 1-6
688312e79a4bcd46bcddb1b0
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En conséquence, ses revenus de 4400 euros en 2022 (pièces 161 et 166) et de 130 euros en 2023 (pièces 164, 166 et 172) ne peuvent pas être pris en compte au titre des salaires perçus.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64b0e84fc42a2105dbc59d5c
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.
Source officielleChambre Sociale
63c79ba5da31367c908eb74d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
heures effectuées au-delà de : 1. la durée légale hebdomadaire du travail fixée à l'article Lp. 3211 1 ; 2. la durée considérée comme équivalente à la durée légale ; 3. la durée moyenne hebdomadaire
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65b361231d7564000872de3f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[Z] considère qu'il a donc droit au paiement d'une indemnité maximale de 329 193 euros (166 807 + 162 386) au titre des travaux de reconstruction et qu'après déduction des sommes versées par son assureur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00167_20240220
20 février 2024
20 février 2024
euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 29 Juin 2001c/Monsieur CHICHEPORTICHE X
6253c8a4bd3db21cbdd85d99
17 décembre 2001
17 décembre 2001
, 321 et 322 : une personne supplémentaire.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a30c2e3e3b1864ce216a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
162-16, L. 165-1 et L. 322-5 ; 6° Les conditions mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 622-3, en tant qu'elles concernent les indemnités journalières mentionnées aux articles L. 321-1, L. 331-3,
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
634507c83d3abfadff7c79d5
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Selon l'article L. 3211-12-4 du même Code, lorsque l'ordonnance mentionnée au même premier alinéa a été prise en application de l'article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l'établissement
Source officielleChambre 1-9
6a192f48cdc6046d4754e73e
28 mai 2026
28 mai 2026
Il résulte des motifs précités qu'en application de l'article 1319 du code civil ancien, dont les termes ont été repris par l'article 1371 nouveau, que l'acte notarié ne fait foi jusqu'à inscription de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7D-LB2W SARL HOMEPERFc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
5fcadce41005cd2b1bdfa687
3 décembre 2020
3 décembre 2020
sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6438f35da942a604f5e93882
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de
Source officiellePage 1 sur 82