AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
69fd835fcdc6046d4704bc0e
7 mai 2026
7 mai 2026
700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile et frais d'exécution de l'arrêt à intervenir.
Source officiellePage 1 sur 27
Pôle 1 - Chambre 12
64b8d0cca5d4a205dbc5ce94
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Selon l'article L. 3212-3 du même code : 'En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut,
Source officielle