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Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fa3

21 mars 2006

L 362-3, L 324-9, L 324-10, L 324-11, L 320 et L 143-3 du Code du travail et réprimés par l'article L 362-3, L 362-4 et L 362-5 du Code du travail et 121-6 et 121-7 du Code pénal, [* Jean-Marie C...-

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CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c7c

Appel

18 décembre 2015

L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901ed

29 janvier 2013

X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

Pôle 4 - Chambre 9 - A

5fca26314504b03b8a33c1c8

3 décembre 2020

14 du code civil et des articles 42, 43 et 46 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905f5

23 avril 2013

L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.

Pôle 6 - Chambre 5

60365885e13078b935576da9

5 novembre 2015

de licenciement - 3 000, 00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'ordonner la remise des documents de fin de contrat de travail .

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00778_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Aux termes de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90db1

10 décembre 2013

A... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

CAA

1ère chambre

DCA_23PA01741_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

Pôle 6 - Chambre 11

603245979290647bae2844e5

13 mars 2018

D. 3253-5 du code du travail, - dire qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution

1ère ch. civile

66863d1cb1dbbe3bae60047e

3 juillet 2024

L'article L. 322-1 du même code indique que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, mais l'article L.322-2 précise

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312da9a4bcd46bcddb0fa

24 juillet 2025

L'article R. 133-9-1 du même code dispose que 'I.

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92de4

25 janvier 2016

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 30 Novembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Chambre civile 1-5

65aa3030009f81000890dcb0

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8aa

13 juin 2012

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail.

Chambre sociale

627df84d0d41e0057d43e36c

12 mai 2022

Elle compare ces chiffres à sa rémunération brute, à cette date, soit 39 320 euros et invoque une expérience de 28 ans.

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 03 décembre 2002c/Monsieur Fabien A

6253c8e2bd3db21cbdd86874

10 avril 2003

322-6 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6, 322-15 1 ,2 ,3 du Code pénal, Et par application de ces articles, a condamné : - Rodouane EL X... à 18 mois d'emprisonnement dont 11 mois avec sursis