350 du Code Civil (sans qu'il y ait donc de secret sur ses origines dans son dossier d’aide sociale à l’enfance), du dossier de sa mère biologique décédée, elle-même placée au service de l’aide sociale

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article 350 du Code civil, qui constitue le fondement juridique de la demande dont la Cour est saisie, que « l'enfant recueilli par un particulier

350 du code civil et a délégué les droits d'autorité parentale au service social à l'enfance des Bouches du Rhône.

786 du Nouveau Code de Procédure Civile Greffier: M.C.

de la chose jugée qui porte sur l'adoption s'étend également aux dispositions du jugement relative au nom de l'adopté conformément à l'article 350 du Code civil en vigueur qui prévoyait que le nom de

Le ministère public fait le constat que le mineur n'est ni un pupille de l'Etat, ni un enfant abandonné dans les conditions de l'article 350 du Code civil.

n'ayant pas manifesté d'intérLt pour sa fille dans l'année précédant celle-ci et rien dans son comportement ne laissant présager un changement radical de ses habitudes, les conditions exigées par l'article

A l'audience, Colette CLEMENT-BARTHEZ a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

350 du code civil ; Attendu enfin, que la mère biologique de l'enfant n'a pas consenti à l'adoption dans les conditions définies à l'article 348-3 du code civil ; Qu'ainsi, et quels que soient les

du code de procédure civile.

2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

356, 357 et 358 du code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, par les époux François X... ayant pour avocat Me Olivier BARATELLI, avocat au barreau de

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Les intimés soulèvent l'irrecevabilité de cette demande, laquelle est fondée cumulativement sur l'article 32-1 du code de procédure civile, et l'article 1240 du code civil. Réponse de la cour 25.

361 du code civil dispose que les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et du dernier alinéa de l'article 357 sont applicables