D'autre part, aux termes de l'article 352 du code des douanes : " 1.

La Cour de cassation a considéré qu'il résulte de la combinaison des articles 357 bis du code des douanes et 42 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, qu'il appartient aux

A la prescription retenue par le tribunal en application de l'article 352 du code des douanes elle oppose les dispositions de l'article 352 ter du même code, faisant valoir que c'est le jugement de la

Le délai de trois mois est suspendu en cas de saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les conditions prévues à l'article 450 du présent code.» ; - en son article 352 ter

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pendant lequel le cours des prescriptions visées aux articles 351 et 354 du présent code est suspendu.

236 à 239 du code des douanes communautaire ; Attendu que conformément à l'article 352 ter du code des douanes lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par

dette douanière ' 2. le deuxième alinéa de l'article 354 du code des douanes national ne porte-t-il pas atteinte à la règle de prise en compte de la dette régie par les articles 217, 219 et 221 du code

a soulevé in limine litis l'incompétence du juge des référés, en se fondant sur l'article 357 du code des douanes, qui opère la répartition des compétences sur les questions douanières entre le tribunal

- l'article 352 ter du code des douanes prote-t-il atteinte au principe d'effectivité des recours fondé sur l'application du droit communautaire ?

MOTIFS En application de l'article 352 du code des douanes, l'administration des douanes statue sur les demandes en restitution de droits dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la demande

à l'article 367 du code des douanes.

a opposé la prescription de l'article 352 du code des douanes pour les taxes acquittées plus de trois ans avant la demande.

1992 et suivants du Code civil, subsidiairement, dire et juger prescrite, en application de l'article 354 du code des douanes, toute demande de l'administration portant sur des expéditions antérieures

droit à sa demande de remise gracieuse, formulée le 5 avril 2022 sur le fondement de l'article 390 bis du code des douanes et réceptionnée le 7 avril suivant, de l'amende douanière de 80 000 euros à laquelle

des taxes selon l'article 352 du code des douanes pour les années 2004, 2005 et 2006 avant que l'obligation de remboursement découlant de la décision de la CJCE du 29 mars 2007 ne soit née.

communautaire, marchandises réputées avoir été importée en contrebande , prévue par les articles 21Q5 et et 419 du code des douanes et réprimée par l'article 414 du même code.

414 AL.1, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414 AL.1, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1 , 369 du Code des douanes et, en application de ces articles, l'a condamné à